Ce qui change concrètement

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Au sens de la réforme, il s’agit d’une facture émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), lisible automatiquement par un logiciel, et transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration fiscale.

La réforme repose sur deux obligations distinctes :

• la facturation électronique (e-invoicing), pour les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France ;
• la transmission de données (e-reporting), pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et données de paiement pour les prestations de services.

L’objectif affiché par l’administration : lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations de TVA. Pour les entreprises, c’est aussi l’occasion de gagner du temps : moins de saisie, des factures qui arrivent directement dans les outils et un suivi des paiements facilité.

Le calendrier à retenir

Autrement dit : même si votre entreprise n’a pas encore l’obligation d’émettre, vos fournisseurs les plus importants vous envoient peut-être déjà des factures électroniques. Vous devez être en mesure de les recevoir dès aujourd’hui.

Choisir une plateforme agréée

Chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée pour envoyer et recevoir ses factures. C’est elle qui vérifie le format, transmet la facture au client et communique les données utiles à l’administration.

Beaucoup d’éditeurs de logiciels de facturation, de comptabilité ou de gestion bancaire se sont associés à une plateforme agréée, ou le sont eux-mêmes. Avant de changer d’outil, interrogez donc vos éditeurs actuels : votre solution est peut-être déjà compatible. Les critères à regarder :

• la compatibilité avec votre logiciel de facturation et votre comptabilité ;
• la prise en charge de l’e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger ;
• le coût, souvent calculé selon le nombre de factures ;
• l’archivage des factures pendant la durée légale de conservation ;
• la qualité de l’accompagnement en cas de rejet ou d’anomalie.

Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute plusieurs informations à faire figurer sur vos factures. C’est souvent le point qui demande le plus de travail en amont, car il faut compléter vos fichiers clients.

• le numéro SIREN de votre client ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous avez opté pour ce régime.

Cinq étapes pour être prêt

1. Faites l’état des lieux de vos flux. Combien de factures émettez-vous et recevez-vous chaque mois ? Quelle part concerne des entreprises, des particuliers, des clients étrangers ? Avec quels outils ?
2. Interrogez vos éditeurs de logiciels sur leur compatibilité et leur plateforme agréée partenaire.
3. Fiabilisez vos fichiers clients : numéros SIREN, adresses, coordonnées de facturation. Une donnée erronée peut entraîner le rejet d’une facture, et donc un retard de paiement.
4. Adaptez votre organisation interne : qui valide les factures fournisseurs, qui traite les rejets, comment sont rapprochés les paiements.
5. Testez avant l’échéance. Envoyez quelques factures en conditions réelles plusieurs mois avant septembre 2027, plutôt que de tout basculer la dernière semaine.

Comment ADEXCA vous accompagne

Nous réalisons avec vous le diagnostic de vos flux de facturation, vous aidons à choisir une solution adaptée à votre activité et vérifions que vos factures respectent les nouvelles mentions. Pour nos clients, nous faisons aussi le lien avec leurs outils comptables, afin que la réforme se traduise par moins de saisie, et non par une contrainte supplémentaire.

Cet article a une vocation d’information générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : pour toute décision, rapprochez-vous de votre expert-comptable.