Ce que les deux formes ont en commun

La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont les deux formes de société les plus utilisées en France. Elles partagent plusieurs caractéristiques :

• une responsabilité limitée aux apports : en principe, vos biens personnels ne répondent pas des dettes de la société ;
• un capital social libre, qui peut être très modeste ;
• l’impôt sur les sociétés comme régime fiscal par défaut ;
• une version à associé unique : la SASU pour la SAS, l’EURL pour la SARL.

Les vraies différences se situent ailleurs.

Le statut social du dirigeant

C’est le critère qui fait le plus souvent pencher la balance.

En SAS : le président est assimilé salarié

Le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Sa protection sociale est plus complète (retraite, prévoyance), mais les cotisations sont plus élevées : à rémunération nette égale, une SAS coûte sensiblement plus cher en charges sociales qu’une SARL.

En SARL : le gérant majoritaire est travailleur non salarié

Le gérant qui détient, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts relève de la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sont moins élevées, mais sa protection sociale est moins étendue. Un gérant minoritaire ou égalitaire, en revanche, est assimilé salarié, comme un président de SAS.

Le traitement des dividendes

La différence est moins connue, mais elle peut être décisive si vous prévoyez de vous rémunérer en partie par des dividendes.

• En SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu.
• En SARL, pour le gérant majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales des indépendants.

Concrètement, une SARL avec un faible capital limite fortement l’intérêt des dividendes pour son gérant majoritaire. Nous détaillons cet arbitrage dans notre article sur la rémunération du dirigeant.

Souplesse et gouvernance

La SAS est très libre. Les statuts organisent presque tout : pouvoirs du président, création d’autres organes de direction, règles de vote, conditions d’entrée et de sortie des associés. Cette liberté permet un fonctionnement sur mesure et facilite l’arrivée d’investisseurs. Elle impose en contrepartie une rédaction soignée des statuts, car la loi prévoit peu de règles par défaut.

La SARL est plus encadrée. Le Code de commerce fixe une grande partie des règles de fonctionnement. Ce cadre est rassurant pour une structure familiale ou entre associés qui se connaissent bien, mais il laisse moins de marge. Par exemple, la cession de parts à un tiers doit être agréée par une majorité d’associés.

Le coût d’une cession de titres

Lorsque des titres changent de mains, l’acquéreur paie des droits d’enregistrement, différents selon la forme de la société :

• cession d’actions de SAS : 0,1 % du prix ;
• cession de parts de SARL : 3 % du prix, après un abattement.

Pour un projet qui prévoit l’entrée et la sortie régulière d’associés, cet écart compte.

Le comparatif en un coup d’œil

Comment ADEXCA vous accompagne

Il n’y a pas de bonne forme juridique dans l’absolu, seulement une forme adaptée à votre projet. Lors d’un rendez-vous de création, nous simulons votre rémunération et vos charges dans chaque hypothèse, puis nous rédigeons les statuts et réalisons les formalités d’immatriculation.

Cet article a une vocation d’information générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : pour toute décision, rapprochez-vous de votre expert-comptable.